Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Achat de cannabis à des fins de revente
5Il est interdit au fournisseur de services d’acheter à des fins de revente du cannabis autre que celui qu’a produit une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) à le produire à des fins commerciales.